Le transporteur international de marchandises est exonéré de sa responsabilité pour la perte des marchandises lorsque le chauffeur a été victime d’un vol à main armée commis en réunion et avec violence à la suite d’un guet-apens.

En matière de transport routier international régi par la CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte de la marchandise a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (CMR art. 17).

En savoir plus ICI
Source: www.efl.fr
Crédit photo: © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne