Le transporteur international de marchandises est exonéré de sa responsabilité pour la perte des marchandises lorsque le chauffeur a été victime d’un vol à main armée commis en réunion et avec violence à la suite d’un guet-apens.
En matière de transport routier international régi par la CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte de la marchandise a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (CMR art. 17).
En savoir plus ICI
Source: www.efl.fr
Crédit photo: © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
Les cookies nécessaires sont essentiels pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l’utilisateur par le biais d’analyses, de publicités ou d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.